Comment obtenir un certificat de non gage pour votre scooter 125 ?

Vous avez un scooter 125 que vous voulez mettre en vente ? Sachez que vous devez vous conformer à une certaine norme administrative. Il s’agit en priorité du certificat de non-gage qu’il faut prendre avant de procéder à la cession de la moto. Voici les moyens par lesquels vous pouvez obtenir le certificat de non-gage pour votre moto.

Faire la demande du certificat de non-gage pour votre scooter 125 en linge

Le moyen le plus simple pour avoir le certificat de non-gage pour scooter 125 est de faire la demande en ligne. Pour cela, il faut vous rendre sur le site officiel du gouvernement. Une fois que vous serez sur la plateforme, il faut cliquer sur l’onglet « situation administrative » qui est en haut de la page.

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Ensuite, vous allez entrer le numéro d’immatriculation de votre scooter. Commencez par mettre la cylindrée de la moto. Elle se présente sous différentes formes. Lorsque la capacité du moteur est inférieure à 125 cm³, vous devez suivre la forme AB 123 C.

Pour les motos qui ont une forte puissance, l’écriture est sous la forme AB-123-CD. Après le numéro d’immatriculation, il faut inscrire la date d’impression de la carte grise. Vous trouverez cela dans la case I.

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N’oubliez pas de mettre le nom du titulaire du certificat d’immatriculation répertorié à la case C1. Ensuite, vous allez valider la demande avant de passer à l’étape de l’impression.

Se rapprocher de la préfecture pour prendre le certificat de non-gage pour votre scooter 125

Si vous ne voulez pas obtenir votre certificat de non-gage en ligne, vous avez la possibilité d’aller à la préfecture. Vous avez en réalité plusieurs bornes spéciales qui vous aident à recevoir ce document sans aller au guichet. Pour ce faire, il faut remplir le questionnaire qui vous sera soumis. Lorsque vous allez rencontrer une difficulté, vous avez la possibilité de vous faire aider pour éviter de faire des erreurs.

Obtenir le certificat de non-gage par courrier

Si vous ne voulez pas faire la demande en ligne ou vous rendre à la préfecture, vous avez une autre possibilité qui s’offre à vous. Il s’agit de faire la demande du certificat de non-gage pour votre scooter par courrier. Lorsque vous choisissez cette option, vous aurez à fournir des données adéquates dans le mail.

Utilité du certificat de non-gage et mentions qui figurent sur le certificat de non-gage pour votre scooter 125

Le certificat de non-gage est un document que vous devez avoir avant de procéder à la vente de la moto. Cela permet de justifier que la moto ne fait pas l’objet de créances ou n’a pas été volée. Lorsque vous voulez vendre le scooter, vous avez obligatoirement besoin de cette attestation.

En absence d’un certificat de non-gage ou d’une opposition à la vente de la moto, vous allez obtenir le certificat simple. Le cas échéant, vous aurez un certificat détaillé. Depuis juillet 2018, le document est délivré en format PDF.

Pour éviter les fraudes, le logo du ministre de l’Intérieur doit être présent sur le certificat. Dans le cas où la moto serait sujette d’opposition, vous verrez le motif sur la carte grise avec les informations de l’huissier ou de l’établissement financier.