Article 222-13 du Code pénal : explication de l’article de loi

L’article 222-13 du code pénal stipule que les peines encourues sont portées jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende. En effet, cette peine est appliquée lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise sur une mineure de quinze ans. Ceci, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur l’article 222-13.

Violence volontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 8 jours

En effet, l’infraction de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail est définie à l’article 222-13 du code pénal seulement lorsqu’elle est accompagnée d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.

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En effet, lorsque ce n’est pas le cas, les violences volontaires ayant alors entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours sont punies d’une contravention de la 5 ème classe et ceci en application de l’article R. 625-1 du code pénal. Sachez qu’une contravention de 5ème classe est en effet une infraction passible d’une peine d’amende de 1500€ ou 3000€ en cas de récidive.

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Les personnes qui sont coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :

• La suspension pour une durée de trois ans du permis de conduire. Sachez que cette suspension peut être limitée à la conduite et ceci en dehors de l’activité professionnelle.
• L’interdiction de porter pendant trois ans au plus, une arme soumise à autorisation.
• La confiscation de toutes les armes dont le condamné est propriétaire.
• Le retrait du permis de chasse et interdiction de solliciter la délivrance d’un tout nouveau permis pendant trois ans.
• La confiscation de ce qui a permis ou destiné à commettre l’infraction.
• Le travail d’intérêt général et tout pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Violences légères

L’infraction de violence légère est en effet une contravention qui ne nécessite pas forcément un contact physique entre l’auteur et la victime. Un choc émotif peut-être suffisant pour caractériser l’infraction. La jurisprudence donne plusieurs exemples de violence.

En voici quelques-uns. Le fait de pousser à la mer un jeune qui prend pied sur un débarcadère, au cours d’une altercation entre automobilistes. Le fait d’avoir dans un état d’énervement extrême invectivé la victime et puis tenter d’ouvrir la portière de son véhicule. Également, le fait de secouer une personne par les épaules.

Sachez que l’article R-624-1 stipule que, hors les cas prévus par l’article 222-13, les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapable total de travail sont punies de l’amende prévues pour les contraventions de la 4ème classe. En effet, une contravention de 4ème classe est une infraction passible d’une amende de 750 euros.

De plus, les personnes qui sont coupables de cette infraction encourent également des peines complémentaires. Ces peines complémentaires vont de la suspension pour une durée de trois ans du permis au travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures.

Les circonstances aggravantes de l’article 222-13 du Code pénal

Toutefois, l’article 222-13 du Code pénal prévoit aussi des circonstances aggravantes qui peuvent être retenues dans le cas où la violence légère a été commise contre une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agit notamment d’un agent de police ou un pompier en mission.

Dans ce cas précis, les peines encourues sont plus sévères. L’auteur des violences risque ainsi jusqu’à six mois de prison et une amende allant jusqu’à 7 500 euros. Si les violences ont entraîné une Incapacité Totale de Travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, la peine est portée à un an d’emprisonnement et à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Si ces mêmes violences ont entraîné une ITT supérieure à huit jours ou qu’elles ont été commises avec armement, elles seront considérées comme un délit passible d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et/ou d’une amende pouvant atteindre les 45 000 euros. Pensez à bien noter que si suite aux coups donnés par l’auteur des violences volontaires ayant entraîné le décès sans intention de la donner, il sera réprimandé pour homicide involontaire puni par cinq ans d’emprisonnement et quatre cent cinquante mille euros (450 000€).

Pensez à bien porter plainte et d’alerter les forces de l’ordre en cas d’agissements répréhensibles. La société doit s’unir face à ce fléau, qui nuit au vivre-ensemble et met en danger la sécurité de tous.

En définitive, pensez à bien prendre conscience du caractère inacceptable des violences légères et des dangers qu’elles représentent pour chacun d’entre nous. Pensez à ce que le pénal soit respecté afin que chaque personne puisse vivre dans un environnement sûr et paisible.

Les sanctions prévues par l’article 222-13 du Code pénal pour les auteurs de violences volontaires

L’article 222-13 du Code pénal réprime aussi la commission de violences volontaires, qui sont définies comme des atteintes portées à l’intégrité physique ou psychique d’autrui sans qu’elles n’aient été légitimées par une circonstance particulière.

Les violences volontaires peuvent être punies selon leur gravité ainsi que les dommages causés à la victime. Effectivement, si ces dernières ont entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours, l’auteur risque jusqu’à trois ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.

Si les violences ont entraîné une ITT supérieure à huit jours, la peine encourue est plus sévère : elle peut aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou une amende maximale de 75 000 euros. Dans le cas où les coups donnés auraient entraîné un handicap permanent, cette durée pourra être majorée jusqu’à sept ans d’emprisonnement.

Lorsque les violences commises ont abouti au décès de la victime en question (homicide), elles sont considérées comme un crime passible des assises et peuvent conduire l’auteur devant quinze années voire trente années supplémentaires s’il y a eu préméditation dans son acte. Pensez toujours bien aux conséquences avant de faire quoi que ce soit !

Vous devez noter que toutes ces sanctions pénales ne s’appliquent pas seulement aux auteurs directs des violences mais aussi aux complices ou co-auteurs et ne sont que des peines maximales. Les jugements restent à l’appréciation du juge qui peut décider de la suspension de la peine, d’une amende voire même d’une peine plus légère si les circonstances le justifient.

Vous devez rappeler que tout individu a droit à un procès équitable et que toute infraction présumée doit être prouvée devant les tribunaux avant qu’une sanction soit prononcée. Respectez donc bien vos concitoyens pour respecter votre liberté !