Comment annuler un compromis de vente par l’acheteur ?

L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas à prendre à la légère. Si après longue réflexion, vous changez d’avis pour rompre la promesse de vente, ceci vous est accordé ; mais dans un délai bien déterminé. Pour connaître la conduite à tenir en vue de l’annulation d’un compromis de vente alors, lisez ceci.

Calculez le délai de rigueur pour l’annulation

Pour annuler une promesse de vente, l’acquéreur dispose de 10 jours calendaires. Le calcul prend effet à partir du jour suivant la signature de l’avant-contrat où il est reçu de main à main. Même si le contrat est adressé par courrier, il faut toujours considérer le jour qui vient immédiatement après la réception du document.

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De ce fait, si vous avez par exemple reçu le compromis de vente le 25 juillet, la durée de réflexion débute le 26 juillet et finit le 4 août. Si la date butoir tombe sur un week-end ou un jour férié, il est alors différé au jour ouvré suivant.

En outre, il convient de retenir que le délai d’annulation peut excéder 10 jours selon différents cas. Il s’agit d’une situation où le bien est en copropriété ou quand les fonds n’ont pas pu être mobilisés.

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Dans le cas d’un bien en copropriété

Quand vous décidez d’acquérir un bien immobilier en copropriété, le délai d’annulation débute le jour suivant la réception de tous les documents exigés. Ces pièces revêtent une importance et pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un bien en situation de litige, il faut les mettre à disposition de l’acquéreur. C’est pour cette raison que ce délai peut excéder 10 jours après la signature du compromis de vente.

Dans le cas où la totalité des fonds n’est pas mobilisée

Le délai de cassation de la promesse de vente peut également excéder les 10 jours calendaires quand les fonds n’ont pas pu être réunis. En effet, lors de la signature de l’avant-contrat, le propriétaire récupère une garantie dont le montant est compris entre 5 et 10 % de la valeur totale du bien. Si l’acheteur n’a pas pu obtenir le crédit sollicité à la banque, alors le délai d’annulation peut aller au-delà de celui exigé par la loi.

Procédez à l’annulation de l’avant-contrat

Quand vous changez de décision ou que vous n’avez pas pu mobiliser le reste des fonds, alors vous pouvez rompre le contrat et récupérer la garantie laissée. Cette annulation peut se faire par la clause de dédit. Via ce moyen, l’acheteur peut révoquer son contrat sans justificatif. Cependant, ce dernier doit payer au propriétaire du bien immobilier un montant compensatoire convenu.

En dehors de ce moyen, l’acheteur peut recourir à l’annulation de la promesse de vente par une solution à l’amiable. Ici, il devait s’entendre préalablement avec le vendeur d’une éventuelle résiliation. L’idéal serait d’en informer le notaire devant qui l’avant-contrat a été aussi signé afin d’éviter toute situation malencontreuse.