La SARL de famille : qu’est-ce que c’est ?

Le terme SARL en entreprise veut dire « société à responsabilité limitée ». Elle peut être créée par un individu ou un groupe de personnes. De ce fait, il arrive que les personnes d’une même famille entreprennent dans ce sens. À cet effet, il est curieux d’en savoir plus sur les caractéristiques d’une SARL de famille. Voici ce qu’il faut savoir !

SARL de famille : ce qu’il faut savoir

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée qui se crée par les membres de la même famille liés par le sang ou par alliance. Il faut dire qu’elle s’apparente beaucoup à la SARL classique.

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La seule différence est que la SARL de famille ne peut mener des activités libérales comme la SARL classique. En matière de fonctionnement, comme la SARL classique, celle-ci est régie par un capital social fixe, des associés (2 au moins), un directeur, et des gestionnaires.

De même, la SARL de famille fonctionne selon un mode d’imposition bien défini. Généralement, elle a le choix de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Retenez également que cette société fonctionne selon un règlement et des statuts obligatoires soigneusement rédigés. À cela s’ajoute un partage des bénéfices observés, et cela, en fonction des statuts de l’entreprise.

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Les avantages et inconvénients d’une SARL de famille

Plusieurs avantages sont liés à la création d’une SARL de famille. Cependant, cela présente aussi quelques insuffisances.

Avantages d’une SARL de famille

Le principal avantage que vous tirez d’une SARL de famille concerne le système d’imposition. En réalité, une SARL classique peut fonctionner selon l’imposition sur le revenu ou l’imposition des sociétés. Cependant, après 5 ans, elle n’a plus la possibilité de fonctionner selon une imposition sur le revenu. Ce qui n’est pas le cas avec une SARL de famille.

Il n’y a aucune limite de temps pour le régime d’imposition choisi par la SARL de famille. De cette manière, vous utiliserez judicieusement les déficits de la SARL et éviterez les doubles impositions lorsque vous faites des bénéfices.

Néanmoins, à l’arrivée de nouveaux associés ou en cas d’un changement de régime d’imposition, la SARL de famille peut perdre ce privilège. L’autre avantage encore très intéressant avec la SARL de famille est qu’elle est exonérée des plus-values lors des cessions de part.

Inconvénients d’une SARL de famille

Bien que la mise en place d’une SARL de famille soit intéressante, sachez qu’elle présente aussi quelques inconvénients.

Premièrement, il est impossible de déduire la rémunération du gérant de la société de votre chiffre d’affaires. Cela est pourtant possible avec une SARL classique.

Deuxièmement, votre taux d’imposition sur le revenu risque d’être élevé. À vrai dire, le taux marginal fixé en raison des revenus en tant que SARL simple ; soit de 45 %, ne sera plus le même.

Les conditions de création d’une SARL de famille

Les conditions à remplir pour la création d’une SARL de famille sont bien particulières. D’abord, il est primordial que les associés de la société appartiennent à la même famille. Ce seront donc des frères, sœurs, ascendants, descendants, conjoints et/ou conjointes. Cela dit, notez que les neveux, les tantes et les grands-parents ne sont pas considérés dans ce cas.

Outre cela, les activités éligibles pour une création de SARL de famille sont celles commerciales, artisanales, industrielles et agricoles. Dès que ces conditions sont réunies, il est facile de créer votre société familiale.

Les démarches pour créer une SARL de famille

En dehors des conditions d’éligibilité à la création d’une SARL de famille, certaines démarches sont à mener pour y arriver.

Les premières formalités concernent la rédaction des statuts d’entreprise et la fixation d’un capital social. Cela est suivi de la publication d’un avis de création via un journal d’annonces légales.

Ensuite, vous devez choisir le mode d’imposition. L’imposition sur le revenu est d’ailleurs le plus conseillée. À cela s’ajoute un dossier de demande d’immatriculation à constituer et à déposer au greffe du tribunal. Notez que chacune de ses démarches se fait avec grand soin. Pensez à contacter un expert du domaine pour vous accompagner dans la procédure.

Plusieurs détails sont à apprécier par rapport à une SARL de famille. Maintenant, vous savez ce qu’il en est pour mieux rebondir.

Les statuts juridiques alternatifs à la SARL de famille

Bien que la SARL de famille soit une structure d’entreprise avantageuse pour certains, elle ne convient pas à tous les cas. Heureusement, il existe des alternatives juridiques.

La première option est l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Contrairement à la SARL de famille qui nécessite au moins deux associés, cette forme sociétaire permet d’avoir un seul membre fondateur. Celui-ci peut ainsi profiter des avantages fiscaux et sociaux similaires à ceux proposés par la SARL tout en étant le seul maître décisionnaire.

Vient ensuite la SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle qui présente aussi des avantages similaires à l’EURL. Elle offre plus de souplesse dans sa gestion et possède une grande flexibilité statutaire. Elle reste peu recommandée aux entrepreneurs souhaitant exercer leur activité avec plusieurs associés.

Pour finir, il y a l’auto-entreprise. Cette dernière constitue sans aucun doute le choix idéal pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou artisanale sans avoir besoin d’une structure très formelle. L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal ultra-simplifié et n’a pas besoin de rédiger des statuts ni encore moins du capital social initial.

Chaque entrepreneur doit choisir le type de société qui correspond parfaitement à son projet professionnel afin qu’il puisse se concentrer sur ses objectifs prioritaires.

Les conséquences fiscales d’une SARL de famille

En plus de ses avantages, la SARL de famille présente aussi des conséquences fiscales qu’il faut prendre en compte. Effectivement, contrairement aux autres formules juridiques d’entreprise qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la SARL de famille est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Elle bénéficie cependant d’un traitement fiscal très avantageux.

Les associés ont le choix entre deux régimes fiscaux : l’un transparent et l’autre non-transparent. Le régime transparent permet aux associés de déclarer directement leur part dans les résultats, selon les règles applicables aux entreprises individuelles ou au nom personnel. Dans ce cas-là, chaque membre doit inclure sa quote-part des bénéfices dans sa propre déclaration annuelle des revenus.

Le régime non-transparent, quant à lui, consiste à opter pour une imposition commune des résultats au niveau de la société. Les membres peuvent alors décider ensemble du montant total imposable dans une seule déclaration.

Il existe quelques limites concernant ce choix fiscal, puisque seules certaines activités peuvent être exercées sous cette forme juridique, comme par exemple : professions libérales ou artistiques, immobilier locatif, gestion patrimoniale familiale…

Et quel que soit le mode choisi, il faut aussi tenir une comptabilité rigoureuse pour assurer votre équilibre financier ainsi que celui de votre entreprise. La SARL de famille est une structure d’entreprise qui présente des avantages intéressants pour les membres fondateurs. Toutefois, il faut bien peser le pour et le contre en analysant tous les aspects fiscaux et juridiques.