C’est quoi la différence entre le PACS et le mariage ?
Pour officialiser votre union avec votre partenaire, vous pouvez choisir entre le PACS et le mariage civil, qui sont des façons de s’unir impliquant un changement de statut. Abordons dans cet article les différences fondamentales de ces deux unions civiles.
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Le logement et le régime des biens
Pour un couple marié selon le régime de la communauté des biens, l’hypothèque ou la vente de la maison est une décision à prendre de commun accord. Le statut de mariés leur confère une égalité face au logement. Néanmoins, s’il s’agit d’un couple pacsé, le bien acheté à deux sera indivisible si le couple choisit d’opter pour un régime d’indivision.
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Personne ne peut viser l’héritage de l’autre, car le PACS offre une indépendance patrimoniale aux partenaires. Les biens détenus avant l’union des deux conjoints restent ordinairement propres à chacun. En revanche, pour les biens communs, la situation diffère s’ils sont acquis durant le pacs et le mariage. C’est pourquoi certains couples pacsés rédigent un testament pour assurer la protection du partenaire survivant.
La filiation et l’adoption
En cas de mariage, la filiation maternelle ou paternelle est automatique, car les noms des deux parents figurent sur l’acte de naissance du bébé. Par contre, pour que l’enfant soit reconnu dans un PACS, le père doit se rapprocher d’un officier d’état civil pour rédiger un acte de reconnaissance. Si le mariage permet aux époux de porter le nom de famille des uns et des autres, le pacs ne le permet pas.
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En ce qui concerne l’adoption, un couple pacsé n’est pas en mesure de le faire, tandis qu’un couple marié peut adopter ensemble un enfant. Ainsi, dans un couple pacsé, l’adoption ne sera faite qu’individuellement pour le partenaire ayant obtenu le droit d’adoption. Il sera le seul à disposer d’une filiation légale et d’une autorité parentale avec l’enfant.
Les questions relatives à la séparation
Pour les questions de séparation, le couple marié qui souhaite divorcer doit obligatoirement entamer une procédure de divorce et respecter les règles imposées par le juge. C’est une étape longue et très souvent coûteuse. Dans certains cas, une pension est versée pour assister à l’éducation des enfants. C’est en fonction des décisions de la justice.
Pour le couple pacsé, les démarches d’annulation sont beaucoup plus rapides, plus simples et moins coûteuses. Il suffit de remettre une déclaration de fin de PACS au notaire qui a enregistré le PACS. Toutefois, aucun des époux ne réclame de pension financière.
